Le Médiateur de la République est saisi par toute personne
physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée
par un dysfonctionnement d’un service public.
02
Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure
judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.
03
Le Médiateur de la République ne connait pas de recours
entre les services publics et leurs agents.
Conditions de dépôt d'une requête
01
Le Médiateur de la République est saisi par toute personne
physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée
par un dysfonctionnement d’un service public.
02
Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure
judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.
03
Le Médiateur de la République ne connait pas de recours
entre les services publics et leurs agents.
