République Algérienne Démocratique et Populaire

Médiateur de la République

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    Conditions de dépôt d'une requête

    01

    Le Médiateur de la République est saisi par toute personne physique qui, ayant épuisé tous les recours, s’estime lésée par un dysfonctionnement d’un service public.

    02

    Il ne peut pas, en outre, intervenir dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice.

    03

    Le Médiateur de la République ne connait pas de recours entre les services publics et leurs agents.

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